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M-35.1, r. 91 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Gaspésie

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les dépenses encourues pour l’application et l’administration du Plan, ainsi que des règlements adoptés par le Syndicat ou l’assemblée générale des producteurs, sont payées par une contribution des producteurs visés par le Plan, versée et perçue selon les modalités que le Syndicat peut de temps à autre déterminer par un règlement devant être préalablement approuvé par la Régie.
Le Syndicat est de plus autorisé à établir un fonds de roulement pour le paiement des dépenses encourues dans le cours ordinaire de l’administration du Plan ou d’un règlement.
D. 73-88, a. 19; Décision 11285, a. 6.
19. Les dépenses encourues pour l’application et l’administration du Plan, ainsi que des règlements adoptés par le Syndicat ou l’assemblée générale des producteurs, sont payées par une contribution des producteurs visés par le Plan, versée et perçue selon les modalités que le Syndicat peut de temps à autre déterminer par un règlement devant être préalablement approuvé par la Régie.
Le montant de cette contribution est de 0,35 $ le mètre cube apparent ou son équivalent en d’autres unités de mesure, pour le bois produit ou mis en marché.
Le Syndicat est de plus autorisé à établir un fonds de roulement pour le paiement des dépenses encourues dans le cours ordinaire de l’administration du Plan ou d’un règlement.
D. 73-88, a. 19.
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